Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes de produits et services effectuées par ACCÉDIA Distribution. Toute commande émise par le client implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Le fait que ACCÉDIA Distribution ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes dispositions ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Des conditions particulières de vente existent pour les clients distributeurs et distributeurs Internet. Elles sont disponibles sur demande. ACCÉDIA Distribution se réserve la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client qui porterait, directement ou indirectement, notamment par l’intermédiaire d’une société appartenant au même groupe, atteinte à l’image ou à la notoriété de ACCÉDIA Distribution et en particulier en utilisant des produits contrefaisant les produits ACCÉDIA Distribution.

Les commandes émises par le client sont sujettes à acceptation écrite de ACCÉDIA Distribution. ACCÉDIA Distribution ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de sa part.

La remise par ACCÉDIA Distribution au client de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager sa responsabilité. Il appartient au client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il n’estime pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix.

Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. 

Les prix s’entendent hors taxes et hors éco-contribution, départ agences. Les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison, susceptible d’être modifié sans préavis de la part de ACCÉDIA Distribution. Toute modification de prix ne saurait justifier l’annulation de la commande par le client. Toute facturation de client non en compte, pour un montant inférieur à 150 Euros HT sera majorée d’un montant de 15 Euros HT représentant forfaitairement les frais de gestion. En l’absence de stipulation expresse contraire, toute commande donnera lieu à facturation de frais de livraison.

et sans escompte. Toutefois, un règlement à terme peut être prévu conformément à la loi du 4 Août 2008 (Loi de Modernisation de l'Économie). Les traites doivent être retournées dans un délai de 10 jours à compter de leur émission. Tout règlement anticipé intervenu au plus tard le 10ème jour à compter de la date d’émission de la facture fera l’objet d’un escompte de 0,70 % du montant HT par mois entier.

Il est expressément entendu que, sauf demande de prorogation sollicitée au moins 15 jours avant l’échéance convenue, aucun report d’échéance ne sera accepté par ACCÉDIA Distribution.

Le défaut de paiement de nos matériels et services, en totalité ou de l’une des échéances prévues, entraîne de plein droit la déchéance du terme. L’intégralité de la créance devient alors immédiatement exigible, quel que soit le mode de règlement initialement prévu. Le défaut de paiement entraîne également l’exigibilité au titre de la clause pénale d’une indemnité de 15% sur les sommes dues, outre les frais judiciaires et notamment les frais d’huissier, ainsi qu’un paiement d’un intérêt légal égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente augmenté de 10 points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Enfin, en sus de ces pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Toute commande supérieure à l’encours autorisé par ACCÉDIA Distribution nécessite un acompte de 30% à 60% à définir en fonction du montant total de la commande.

Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie peut toujours être exigé en l’absence de références considérées comme satisfaisantes par ACCÉDIA Distribution. Ceci vaut systématiquement lors de la première commande mais peut valoir également ultérieurement si l’appréciation du risque par ACCÉDIA Distribution change, sans qu’il soit pour autant nécessaire que ACCÉDIA Distribution justifie ses motivations. En particulier, ACCÉDIA Distribution se réserve le droit de réduire son plafond d’encours ou d’adapter les délais de règlement du client en cas de baisse de la couverture des risques par les organismes de crédit tels qu’EULER HERMES ou la COFACE.

L’attribution de remises est subordonnée au règlement par le client de l’intégralité des sommes dues à ACCÉDIA Distribution aux échéances convenues sur la période de référence.

Le client ne peut faire état d’un quelconque litige, livraison partielle ou retour au titre de la garantie des produits pour suspendre le paiement des produits et services.

De convention expresse, ACCÉDIA Distribution pourra opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues par le client et les sommes dues à celui-ci.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement, d’apport en société de son fond de commerce ou du matériel nécessaire à son exploitation par le client, les sommes dues à ACCÉDIA Distribution deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Toute expédition, livraison ou enlèvement de matériel doit faire l’objet d’une confirmation écrite dûment remplie et signée. Les délais de livraison sont communiqués aussi précisément que possible mais restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. En particulier, les délais de livraison portés sur les bons de commande par l’acheteur ne constituent en aucun cas un engagement ferme de livrer à date fixe ni de disposer de la marchandise. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ACCÉDIA Distribution.

Quel que soit le mode d’expédition, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur même dans le cas où l’expédition est organisée et payée par ACCÉDIA Distribution. Le client s’engage à préserver tout recours de ACCÉDIA Distribution contre le transporteur en cas, d’avaries, de retards ou de manquants, notamment en prenant toutes les dispositions nécessaires, en inscrivant sur les bordereaux de livraison toutes les réserves nécessaires dès réception des produits et en avertissant le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures sous peine de forclusion. A défaut, aucun recours envers ACCÉDIA Distribution ne sera considéré comme recevable. Également, toute réserve émise à réception devra être communiquée par écrit à ACCÉDIA Distribution dans les 24 heures suivant la livraison. Le fait de commercialiser le matériel qui a été accepté par l’acheteur ne peut plus donner lieu à réclamation quel que soit le délai écoulé entre la réception et la vente.

En cas de retard et/ou de report d’expédition demandé par le client et indépendant de la volonté de ACCÉDIA Distribution, les produits pourront être déplacés et stockés aux risques et frais du client dans un autre lieu déterminé par ACCÉDIA Distribution, ACCÉDIA Distribution déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient néanmoins en rien les obligations de paiement et ne constituent pas une novation de la vente. Pour autant, ACCÉDIA Distribution se réserve la possibilité de résilier de plein droit la vente au cas où le retard excéderait un mois sous réserve de rembourser au client les éventuels règlements déjà acquittés, diminués des frais de stockage et de de manutention éventuellement encourus.

Aucun retour de matériel neuf ne sera accepté au-delà de 15 jours après achat. Le client devra retourner les produits conformément aux instructions de retour en vigueur chez ACCÉDIA Distribution dont le client peut se procurer un exemplaire sur le site internet de ACCÉDIA Distribution ou auprès du représentant ACCÉDIA Distribution en charge de son compte. Toute reprise de produit non habituellement stocké par ACCÉDIA Distribution et ayant fait l’objet à ce titre d’un avertissement que ce soit lors de l’établissement du devis ou lors de l’édition du Bon de Livraison ou de la facture, d’une mention explicitant que ledit produit ne sera repris qu’en cas de reprise par le fabricant ne sera effectivement repris qu’en cas d’acceptation du retour par ledit fabricant.

Toute reprise de produit ne sera acceptée que pour autant que le produit soit retourné en état de vente et notamment, en bon état de fonctionnement, propre, dans son emballage d’origine et avec sa notice.

Aucun retour ou reprise de matériel ne peut être effectué sans un accord préalable écrit de la part de ACCÉDIA Distribution. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Toute reprise éventuelle de produit par ACCÉDIA Distribution entraînera une moins-value de 20% à titre de participation aux frais de retour. Nonobstant l’application de cette moins-value, toute reprise de produit distribué par ACCÉDIA Distribution et pour lequel une moins-value serait appliquée par le fabricant entraînera de facto l’application de la même moins-value au client.

Les conditions de garantie des produits distribués par ACCÉDIA Distribution sont celles en vigueur chez les fournisseurs considérés.

L’acheteur reconnait que ACCÉDIA Distribution est un distributeur de produits. À ce titre, la garantie contractuelle de ACCÉDIA Distribution est strictement limitée et recouvre uniquement, le cas échéant, la garantie accordée par le fabricant des produits vendus.

La matériel est garanti pièces et main d’œuvre contre tous vices de fabrication pendant (1) an à compter de la date de sa livraison sauf spécification contraire du fabricant (ex : PC, informatique, certains éléments vidéos, etc...). La garantie ne couvre pas les piles, les batteries, disques durs des enregistreurs, les lampes à infrarouge et consommables. Le retour ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue.

En aucun cas, l’appareil sur lequel la pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé et son immobilisation ne pourra donner droit à une indemnité pour quelque cause que ce soit. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation ou modification d’une manière quelconque des produits, entraînera à la cessation de la garantie. ACCÉDIA Distribution décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation des produits achetés chez ACCÉDIA Distribution. 

Notre responsabilité technique sur les produits vendus est limitée à notre fonction de distributeur de matériel, et ne peut se substituer à celle du fabricant. 

La responsabilité de ACCÉDIA Distribution au titre de la vente de produits pour quelque dommage de quelque nature que ce soit ne pourra excéder 100% du chiffre d’affaires HT réalisé avec le client pour le produit à l’origine du dommage au cours des 12 derniers mois à compter de la survenance du dommage.

Les retards de livraison ou l’immobilisation des produits dans le cadre de la garantie ne pourront donner lieu à indemnité quelle qu’en soit la cause. ACCÉDIA Distribution ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage immatériel tel que mais non limité à, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, perte d’image, à la suite d’actions engagées par un tiers à l’encontre du client ou de la condamnation de ce dernier.

ACCÉDIA Distribution ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance d’un produit fourni par ACCÉDIA Distribution du fait d’une mauvaise utilisation, d’un montage non conforme aux recommandations ou d’une utilisation en dehors des conditions d’utilisation stipulées par le fabricant du dit produit. ACCÉDIA Distribution ne pourra être tenu pour responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par tout produit ou composant non facturé par ACCÉDIA Distribution et/ou pour d’autres produits ou composants utilisés pour être intégrés dans un  ensemble. En particulier, la responsabilité de ACCÉDIA Distribution ne pourra être engagée lorsque la défaillance d’un produit fourni par ACCÉDIA Distribution est provoquée par d’autres produits associés aux produits fournis par ACCÉDIA Distribution.

Également, ACCÉDIA Distribution ne saurait être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation, de détériorations résultant d’une installation effectuée avec des composants, organes de commande, de sécurité et autres périphériques que ceux fournis par ACCÉDIA Distribution, d’une installation ou mise en œuvre non conforme aux notices d’instruction, d’une usure normale du matériel, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise condition de stockage, etc…

L’utilisation des marques, des logos des marques du Groupe ACCÉDIA ou de photographies de produits ACCÉDIA Distribution ne constitue en aucun cas une cession ou concession des marques et logos de propriété du Groupe ACCÉDIA. Le client ne pourra prétendre à aucun droit sur les marques, logos et dénominations du Groupe ACCÉDIA. 

Il est expressément interdit au client d’utiliser la dénomination ACCÉDIA Distribution ou toute autre marque appartenant au groupe ACCÉDIA comme nom de domaine ou partie de nom de domaine de site internet.

Les conditions d’utilisation du logo ACCÉDIA Distribution ou de toute autre marque du Groupe ACCÉDIA sur le site internet du client ou sur toute brochure commerciale doivent faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part de ACCÉDIA Distribution.

ACCÉDIA Distribution se réserve le droit à tout moment de demander au client de modifier ou retirer l’utilisation des marques des logos, des liens hypertexte de ACCÉDIA Distribution ou des photographies des produits du Groupe ACCÉDIA.

ACCÉDIA Distribution se réserve le droit à tout moment de vérifier l’exactitude des informations relatives aux produits du Groupe ACCÉDIA publiés par le client et de demander le cas échéant de rectifier sans délai les informations qui apparaîtraient comme erronées.

Le client renonce à tout recours contre ACCÉDIA Distribution et indemnisera ACCÉDIA Distribution de toute conséquence résultant de toutes réclamations de tiers de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation d’une ou plusieurs marques, logos et dénominations de la société ACCÉDIA Distribution ou photographies de produits du Groupe ACCÉDIA.

Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues, brochures, notices, brevets, modèles et dessins éventuellement communiqués par ACCÉDIA Distribution au client sont et restent la propriété des marques qui les ont édités. En conséquence, le client s’interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans en informer préalablement et obtenir l’accord par écrit de chaque marque concernée.

Toute dérogation aux conditions générales de vente doit être approuvée par écrit par la Direction Générale de ACCÉDIA Distribution.

ACCÉDIA Distribution conserve l’entière propriété des produits jusqu’à encaissement complet du prix de vente, principal et accessoires compris.

La présente clause, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente, est également opposable aux tiers, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er Janvier 2014 à toutes les commandes reçues des clients et remplacent les conditions générales de vente préalablement en vigueur. ACCÉDIA Distribution se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente si nécessaire. Il incombe donc au client de vérifier qu’il est bien en possession des conditions générales de vente en vigueur.

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.

Tout éventuel litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, reconnu seul compétent.

Fait à : ...............................................................  Le : .....................................

Nom, cachet, date et signature précédés de la mention "lu et approuvé"